Usurpation de plaques d’immatriculation

Utilisation frauduleuse de vos plaques d’immatriculation

Délai d’envoi 24H (à compter de la réception de votre dossier complet)

Que faire lorsque vous êtes confrontés à l’usurpation de vos plaques d’immatriculation ?
Dans un premier temps vous devez impérativement déposer plainte auprès d’un commissariat de police pour « usurpation de plaques d’immatriculation ».

Quelles vont être sont les conséquences ?
Votre numéro d’immatriculation fera immédiatement l‘objet d’une inscription au fichier des véhicules volés.

En cas de contravention ?
Dans l’hypothèse ou la découverte de cette usurpation résulte d’un avis de contravention, vous devrez vous présenter au commissariat de police muni de la photo que le centre automatisé de constations des infractions routières vous délivrera.

Une fois la démarche effectuée ?
Dès lors, un nouveau numéro d’immatriculation vous sera attitré ainsi que bien évidemment un nouveau certificat d’immatriculation.

NB. Le délai de traitement des demandes varie selon les Préfectures (entre 5 à 30 jours).

Usurpation de plaques d’immatriculation

Veuillez entrez votre numéro d'immatriculation :

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