Conditions Générales de Vente



Champ d'application

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société « Expert Carte Grise» au capital de 500 euros dont le siège social est au 59 Boulevard Richard Wallace 92 800 - Puteaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre R.C.S. 822 936 761, ci-après dénommée « la Société » éditant le site internet  www.changement-carte-grise.com  et d'autre part, par toute personne physique ou morale dénommée ci-après "l'acheteur" souhaitant procéder à un achat via le site Internet de la Société.

L'utilisation du site internet www.changement-carte-grise.com est régie par les termes et conditions générales d'utilisation détaillés ci-dessous. Tout utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepte sans réserve. La société « Expert Carte Grise » se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis l'accès au site www.changement-carte-grise.com ainsi que les termes des conditions générales.


Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente définissent strictement les relations contractuelles entre la Société et l'acheteur. Ces conditions sont les seules conditions applicables à tout achat effectué au travers du site marchand de la Société, quel que soit le statut de l’acheteur (professionnel, particulier, association). L'achat d'un bien ou d'un service via le site internet implique de la part de l’acheteur une acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société. La Société se réserve, d’autre part, le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de vente. Le cas échéant, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.


Article 2. Caractéristiques des biens et services proposés

Seuls les produits et services présentés sur le site internet de la Société sont proposés à l’achat. Tout produit est accompagné d’une documentation et/ou d’une image. Ces images sont les plus fidèles possibles au produit mais ne peuvent être considérées comme contractuelles.

En cas d’erreur ou de mauvaise représentation, la responsabilité de la Société ne peut être engagée. De plus, la Société se réserve le droit de retirer tout produit ou service à tout moment. Le montant indument perçu par la Société lié à cette erreur sera remboursé à l’acheteur en intégralité.


Article 3. Tarification

Les prix affichés sur le site www.changement-carte-grise.com sont des prix « toutes taxes comprises » (TTC) en euro (€) tenant compte de la « taxe sur la valeur ajoutée » (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA est répercuté sur le prix des produits ou des services proposés par la Société. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à l’achat d’un produit ou d’un service est celui affiché par le site www.changement-carte-grise.com le jour de l’achat. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison. Le prix des produits et services est exigible par la Société au moment de la commande avant qu’aucune démarche ne soit effectuée par cette dernière.

La Société affiche un tarif unique de 39.90€ TTC par demande de changement de carte grise. Ce tarif s’applique à tous les véhicules sauf les véhicules de tourisme dont les émissions de dioxyde de carbone (CO2) dépassent 300 grammes par kilomètre. Pour ces véhicules, le montant de la prestation demandé par la Société est de 19.90€ TTC.

La Société se réserve le droit d'appliquer une tarification différente selon le moyen de paiement voulant être utilisé par l’acheteur. Les tarifications seront exposées explicitement avant que n’ait lieu le paiement.

Des spécificités relatives au dossier pouvant aboutir à des démarches supplémentaires et/ou l’oubli d’un document nécessaire à la constitution du dossier, s’ils ne sont pas indiqués par l’acheteur lors de la commande (la transformation du véhicule, la non concordance du titulaire lors de la cession, une mauvaise simulation du tarif par l'acheteur) entraineront une majoration tarifaire de 10 euros.

La société se réserve le choix du mode de paiement. Le paiement devra s’effectuer en euros et en ligne. Si le paiement de l’achat venait à occasionner des frais bancaires, ceux-ci seront aux frais de l’acheteur. Les cartes bancaires acceptées sont limitativement énumérées comme suit: Carte bleue, Visa et Eurocard Mastercard. Les plateformes sécurisées proposées dans le cadre de la boutique en ligne ou du site de la Société, sont PAYPAL.

Le mode de paiement précité qu’est PAYPAL est conforme aux réglementations relatives aux cartes bancaires acceptées concernant la vente à distance et au télépaiement.

Seuls les acheteurs résidants en France métropolitaine peuvent bénéficier de la livraison des produits et services de la Société.


Article 4. Traitement de la commande

En vue d’acquérir un bien ou un service, l'acheteur doit compléter en ligne les documents suivants :

  • - La fiche d’identification
  • - Le numéro d’immatriculation
  • - Le bon de commande comprenant les références des produits ou services choisis.

S’ensuit la validation de sa commande par l’acheteur après vérification, effectuer le paiement dans les conditions stipulées à l’article 3. Cependant, l’acheteur doit également renoncer à son droit de rétractation s'il souhaite obtenir la prestation avant le délai prévu de 14 jours. Dans le cas où le client veuille garde son droit de rétractation, il devra envoyer un mail stipulant qu’il souhaite attendre un délai de 14 JOURS pour le traitement de la commande. Enfin l’acheteur doit confirmer sa commande et son mode de règlement.

La saisie de données par l’acheteur, de même que la confirmation de la commande, démontre son consentement à l’achat et font preuve de la transaction. La confirmation de la commande fait office de signature électronique et d’acceptation des opérations effectuées.

Une fois la commande effectuée, la Société s’engage à transmettre à l’acheteur très rapidement la confirmation de la commande par courrier électronique. Néanmoins, la Société se réserve le droit de ne pas accepter certaines commandes. La société n’accepte pas les commandes d'un acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement de sa commande. D’autre part, la Société se réserve le droit de ne pas accepter et/ou confirmer une commande en cas de difficulté de traitement du dossier (grève postale par exemple).

Une fois reçus par la Société, les documents servent uniquement à la préparation du dossier de l’acheteur par la Société. La Société ne peut être tenue responsable des délais de traitement différés en raison d’un problème informatique ou d'un ralentissement du processus dû à l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). De plus, si le service choisi par l’acheteur nécessite un traitement effectué en Préfecture (changement de domicile, duplicata etc.), la Société n’est pas responsable du délai de traitement discrétionnairement établi par la Préfecture.

Une fois le paiement effectué par l’acheteur, la Société vérifie les informations communiquées puis met en place le traitement de la commande. Les dossiers seront envoyés en préfecture conformément au délai dit d'« expédition » (24 à 48h).

La date de livraison est le résultat de l’estimation effectuée par la Société en fonction des délais de préparation, de traitement et d'expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur. Le produit commandé sera livré à l'adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande ou en point relais. La Société n’est pas garante de l’heure de livraison de la commande.

Le transfert de risques de la Société à l’acheteur s’opère dès la prise en charge par le transporteur des produits à livrer. Les marchandises livrées restent la propriété de la Société jusqu'à l’entier paiement de la commande par l’acheteur. En conséquence, le transfert des risques afférent à l’achat s'opère dès la livraison de la marchandise.

L’acheteur est responsable de contrôler les marchandises reçues lors de la livraison. Les réserves éventuelles sont annotées au bordereau de livraison présenté par le transporteur ou sont être adressées par mail à : contact@changement-carte-grise.com dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception de la marchandise.

En cas de retour du pli au dépôt de la Société, du fait de l’acheteur, du transporteur entre autres, l’acheteur devra repayer les frais de port initiaux ainsi qu’une majoration tarifaire de 10 euros afin de couvrir les frais de renvoi des marchandises facturés à la Société par la Poste ou tout autre professionnel du transport de courrier.

La Société s’engage à faire parvenir les produits à l’acheteur uniquement en France métropolitaine à l'adresse de livraison indiquée par celui-ci lors de la commande. Le Certificat d'Immatriculation (anciennement dénommée « Carte Grise ») est expédié à l'adresse indiquée par l’acheteur sur le formulaire papier CERFA 13750*05. Les délais de livraison stipulés sur le site sont mentionnés à titre indicatif. L'ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés et non en jours ouvrables. La délivrance du Certificat d'Immatriculation étant à la discrétion de l’Imprimerie Nationale, les délais de livraison afférents ne relèvent pas de la responsabilité de la Société.


Article 5. Droit de rétractation des consommateurs

L'Acheteur ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de sa commande pour se rétracter. En application de l’article L121-20-5 du Code de la Consommation, une demande expresse est recueille auprès du consommateur afin que l'exécution de la prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, soit immédiatement après le paiement. Néanmoins, s’il exerce son droit de rétractation avant la fin de ce délai, il est averti qu’il versera le montant correspondant au service fourni soit : 34 EUROS.

Afin de permettre à l'acheteur d'obtenir son Certificat d'Immatriculation ou son Accusé d'Enregistrement de Changement de Titulaire (AECT) dans les meilleurs délais, la fourniture de services doit commencer dès le paiement total du prix de la prestation ou du bien par le client. En conséquence, il sera demandé à l'acheteur ayant la qualité de consommateur, de renoncer expressément à son droit de rétractation avant la confirmation de sa commande, ceci afin de permettre à la société de traiter sa demande sans délais. Nous rappelons qu'en application de l'article L.121-20-2 (3°) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés. Toute commande de biens ou services personnalisés via le site internet www.Changement-carte-grise.com effectuée sans renonciation expresse au droit de rétractation ne vaudra donc commande ferme et définitive qu'à compter de l'expiration du délai de rétractation.

En cas de paiement partiel du prix (notamment suite à une différence entre le montant des taxes à verser à l'Etat et l'estimation faite par l'estimateur en ligne), la SAS Expert Carte Grise pourra conserver les documents transmis par l'acheteur (et ce inclut le certificat d'immatriculation du véhicule objet de la prestation) jusqu'à complet paiement du prix par l'acheteur. Toute conséquence de ce paiement partiel sera uniquement imputable à l'acheteur dès lors qu'il aura été informé en temps utile du complément restant dû à l'Etat pour assurer le traitement effectif de sa commande.

Toute annulation de commande par le client devra être expressément motivée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour tout dossier présentant une anomalie (véhicule gagé, volé, titulaire différent avec l'enregistrement en Préfecture, ...), la prestation de service ainsi que les frais bancaires liés à la transaction resteront acquis à la SAS Expert Carte Grise, le dossier ne pouvant alors être traité en l'état. Le dossier sera immédiatement retourné au Client.

Pour tout trop-perçu sur une commande, la SAS Expert Carte Grise remboursera dans la mesure du possible le client dès lors que le dossier sera finalisé. Le client est néanmoins seul responsable de contacter la SAS Expert Carte Grise afin de demander son remboursement. Tout remboursement suite à une erreur de calcul (trop-perçu) du tarif par le client (formulaire de calcul) ou suite à un doublon de paiement sur le site sera amputé d'une somme forfaitaire de 5,00 euros TTC destinée à couvrir les frais de contrôle et de remboursement auprès de notre intermédiaire bancaire.

En tout état de cause, pour tout trop-perçu non remboursé dans les 5 ans suivant la date effective du trop-perçu ou plus généralement pour toute transaction financière datant de plus de 5 ans correspondant à une commande non encore traitée, la somme sera considérée comme abandonnée par le client et ne pourra plus être remboursée au client. La commande du client sera alors considérée comme annulée.

Sauf indication précisée dans les cas ci-dessus, le remboursement éventuel sera effectué dans un délai maximum de 14 jours ouvrables (Article L. 121-20-1) par recrédit de la CB utilisée par le Client ou par chèque à l'ordre de la personne ayant passé la commande. Garantie Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 du Code civil et ceux qui suivent. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : SAS Experts Cartes grises, 12 rue Edouard Vaillant 92 300 Levallois-Perret Responsabilité Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Tous les éléments du site de la SAS Expert Cartes Grise sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SAS Expert Carte Grise. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la SAS Expert Carte Grise. Données à caractère personnel Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. La SAS Expert Carte Grise se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la SAS Expert Cartes Grise. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 17 octobre 2016 enregistrée sous le numéro 1999631. (www.cnil.fr).

Archivage - Preuve La SAS Expert Cartes Grise archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la SAS Expert Cartes Grise seront considérés par les parties comme preuve.

Service après-vente Le service après-vente, dit SAV, se fait par mail à l'adresse contact[@]changement-carte-grise.com ou par téléphone au 01 41 37 34 35 (5j / 7j, 9h-12h00 / 13h00-18h).

En cas de litige, les parties s'obligent à tenter de se concilier préalablement à toute action en justice. A cette fin, la partie demandeuse devra notifier les éléments du litige à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La phase de conciliation aura une durée d'un (1) mois à compter de la réception de cette lettre. Au terme de ce délai, les parties seront réputées ne pas être conciliées, sauf si la preuve contraire est rapportée. Pendant la période de conciliation, les parties s'interdisent d'intenter une quelconque action en justice l'une contre l'autre en application des présentes conditions générales de vente.

Sans préjudice des dispositions de l'article 48 du Code de Procédure Civile et à défaut de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.


ANNEXE

Toute annulation de commande par le client devra être expressément motivée par lettre recommandée avec accusé de réception en imprimant le formulaire de rétractation ou, directement en ligne, en utilisant le Formulaire de rétractation.

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