Changement de propriétaire

Changement du certificat d’immatriculation (carte grise) d’un véhicule acheté en France

Délai d’envoi 24H (à compter de la réception de votre dossier complet)

Dans quelle hypothèse devez-vous changer le certificat ? Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion.

Dans quel délai devez-vous le changer ? Vous disposez de 30 jours à partir de la date d’achat inscrite sur le certificat de cession.

Que risquez-vous en cas d’oubli? Vous serez passible d’une contravention de 4ieme classe correspondant à un montant de 135 euros.

Pouvez-vous continuer à circuler ? Oui, pendant un mois supplémentaire en nous envoyant votre certificat d’immatriculation, tout en conservant le coupon détachable ou une photocopie de l’ancien certificat d’immatriculation.

ATTENTION : si le véhicule a plus de 4 ans un nouveau contrôle technique vous sera demandé.

Comment votre demande est-elle traitée par nos services ? Une fois votre dossier réceptionné et dûment complété, elle sera transmise au service adéquat en Préfecture sous un délai de 24h.

Quand recevrez-vous le nouveau certificat ? A la suite de l’enregistrement de votre demande, la Préfecture vous fera parvenir le nouveau certificat d’immatriculation, à l’adresse que vous nous aurez préalablement indiquée, sous courrier sécurisé et contresigné dans un délai de 48h à compter du traitement de la demande par la Préfecture.

NB. Le délai de traitement des demandes varie selon les Préfectures (entre 5 à 30 jours).

Changement de titulaire

Veuillez entrez votre numéro d'immatriculation :

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