Changement de statut matrimonial

Divorce, Mariage ou Décès

Délai de traitement : 24H (à compter de la réception de votre dossier complet)

Dans quelle hypothèse devez-vous changer le certificat ?

Dans le cadre d’un mariage ?
Supprimer le nom d’usage n’est pas obligatoire mais à la demande de l’intéressé il peut être retiré. Vous avez aussi la possibilité d’immatriculer le véhicule à votre nom si vous disposez d’un jugement de divorce stipulant que le véhicule vous revient.

-Dans le cadre d’un divorce ?
Vous avez la possibilité d’ajouter sur votre titre un nom ou encore de modifier le nom figurant déjà sur le certificat d’immatriculation

Dans la cadre d’un décès ?
Les personnes héritières du véhicule en vertu d’un acte notarié pourrait faire immatriculer le véhicule afin d’en conserver l’usage ou dans l’hypothèse d’une cession ultérieure

NB. Le délai de traitement des demandes varie selon les Préfectures (entre 5 à 30 jours).

Changement de statut matrimoniale

Veuillez entrez votre numéro d'immatriculation :

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