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Qu’est-ce que la carte grise ?

La carte grise (appelée désormais le Certificat d’Immatriculation) est un document officiel obligatoire pour chaque propriétaire d’un véhicule qui autorise sa circulation et permet de l’identifier. Il correspond à l’immatriculation du véhicule. Tous les véhicules terrestres quels qu’ils soient, doivent être immatriculés. Le fait de circuler sur la voie publique sans carte grise est passible d’une contravention se traduisant par une amende forfaitaire de 135€.

Comment obtenir sa carte grise ?

Depuis novembre 2017 et le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), les services carte grise présents dans les préfectures sont désormais fermés. Il faut désormais se rendre sur Internet sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) ou sur un site professionnel Agréé & Habilité Ministère de l’Intérieur pour faire sa demande de carte grise.

Si vous n’avez pas d’accès à Internet, toutes les préfectures de France disposent de points numériques. Ces points numériques sont équipés d’ordinateurs, de scanners et d’imprimantes et sont en accès libre pour toute personne voulant effectuer une démarche administrative (comme la demande d’une carte grise) sur Internet. Des médiateurs de la préfecture sont également présents sur ces points numériques afin de vous aider dans vos démarches. Vous pouvez également obtenir votre carte grise dans un garage ou établissement Agréé & Habilité Ministère de l’Intérieur (garage, Norauto, Feu Vert, etc).

Pour toute demande (nouvelle carte grise, changement d’adresse, duplicata, etc) vous disposez d’un délai d’un mois pour faire votre démarche. Ce mois passé, vous serez passible d’une amende forfaitaire de 135€ en cas de contrôle par les forces de l’ordre.

Comment faire sa demande de carte grise en ligne ?

Pour faire votre demande de carte grise en ligne, il faut donc que vous alliez sur :

  • soit : le site de l’ANTS
  • soit : un site de professionnel Habilité Ministère de l’intérieur.

Une fois connecté ou inscrit sur le site, vous allez devoir remplir différents champs d’information et télécharger plusieurs pièces justificatives :

Pour un véhicule d’occasion :

  • votre carte d’identité
  • votre permis de conduire
  • un justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • l’attestation d’assurance du véhicule
  • le formulaire cerfa 13750 correspondant à votre demande de certificat d’immatriculation
  • la déclaration d’achat du véhicule (uniquement si vous êtes un professionnel)
  • la déclaration de cession du véhicule

Pour un véhicule neuf :

  • votre permis de conduire
  • un justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • l’attestation d’assurance du véhicule
  • le formulaire cerfa 13750 correspondant à votre demande de certificat d’immatriculation
  • le certificat de cession du véhicule
  • le certificat de conformité du véhicule
  • le mandat d’immatriculation

Pour un changement d’adresse :

  • le code confidentiel du véhicule (vous le trouverez sur le document joint à l’envoi de votre Certificat d’Immatriculation)
  • la date d’émission du certificat d’immatriculation
  • votre date de naissance

Pour une demande de duplicata :

  • votre carte d’identité
  • votre permis de conduire
  • un justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • l’attestation d’assurance du véhicule
  • le formulaire cerfa 13750 correspondant à votre demande de certificat d’immatriculation
  • la copie du dernier contrôle technique
  • la déclaration de vol/de perte de votre carte grise OU le recto/verso de votre carte grise abîmée.

Une fois les informations remplies et les documents transmis, vous obtiendrez un Certificat Provisoire d’Immatriculation. Ce certificat vous autorise à circuler sur le territoire national pendant 1 mois uniquement. Quelques jours plus tard, l’ANTS vous enverra par courrier recommandé votre carte grise.

Quel est le prix d’une carte grise ?

Le prix d’une carte grise est constitué d’un ensemble de taxes variables (selon la région et le véhicule à immatriculer) et de taxes fixes (frais de dossier, etc).

Les taxes variables :

  1. La taxe régionale : elle est déterminée pour 1 cheval fiscal et est variable selon la région.
  2. La taxe de formation professionnelle : elle est destinée aux utilitaires professionnels. Cette taxe varie selon le PTAC de l’utilitaire.
  3. La taxe des véhicules polluants : elle sanctionne les véhicules les plus polluants. Cette taxe varie selon les émissions de CO2/km de votre véhicule.

Les taxes fixes :

  1. La taxe d’acheminement : elle correspond aux frais d’acheminement de votre carte grise par courrier recommandé. Elle est de 2,76€.
  2. La taxe liée à la gestion de dossier : elle correspond au coût qu’implique la création d’un dossier carte grise. Elle est toujours de 4€.

Le tableau ci-dessus permet de connaître le prix détaillé de ces différentes taxes:

Taxes et type de frais Prix à payer pour une carte grise
Taxe régionale (pour 1 cheval fiscal) Auvergne-Rhône-Alpes : 43€
Bourgogne-Franche-Comté : 51€
Bretagne : 51€
Centre-Val de Loire : 49,80€
Corse : 27€
Grand-Est : 42€
Nord-Pas-de-Calais : 37,80€
Picardie : 33€
Île-de-France : 46,15€
Nouvelle-Aquitaine : 41€
Normandie : 35€
Occitanie : 44€
Pays de la Loire : 48€
Provence-Alpes-Côte d’Azur : 51,20€
Taxe liée au frais de dossier 4€
Coût d’acheminement de la carte grise 2.76€
Taxe formation professionnelle
(uniquement pour les utilitaires professionnels)
34€ pour PTAC* < 3,5 tonnes
127€ pour PTAC entre 3,5 et 6 tonnes
189€ pour PTAC entre 6 et 11 tonnes
285€ pour PTAC > 11 tonnes
Malus des véhicules polluants ayant fait objet d’une Réception Communautaire 0€ si < à 138g de CO2/km
50€ pour 138g de CO2/km
75€ pour 139g de CO2/km
100€ pour 140g de CO2/km
125€ pour 141g de CO2/km
150€ pour 142g de CO2/km
170€ pour 143g de CO2/km
190€ pour 144g de CO2/km

*  PTAC = Poids total en charge du véhicule.